Qu’est-ce qu’un terrain non constructible ? Un terrain non constructible est un terrain où toute construction y est interdite. La constructibilité d’un terrain s’établit en fonction de deux critères : le critère technique : voie d’accès, assainissement, raccordement à l’eau et à l’électricité.le critère juridique prenant en compte la zone géographique avec le plan local d’urbanisme (PLU) et le plan d’occupation des sols. Le prix au m² d’un terrain non constructible dépend de sa taille totale, de sa zone géographique, de ses reliefs et de ses possibilités. Un terrain non constructible se vend généralement 20 fois moins cher qu’un terrain constructible. En savoir plus Informez-vous sur la vente de votre terrain à un promoteur. Un terrain non constructible peut-il devenir constructible ? Il est possible qu’un terrain non constructible devienne constructible s’il bénéficie un jour d’une autorisation de bâtir. C’est la mairie de la commune qui l’autorise en vu d’un processus de révision du statut juridique du terrain. Les demandes sont généralement étudiées au cas par cas. Sachez qu’un terrain non constructible valant moins cher qu’un terrain à bâtir peut devenir intéressant pour une plus-value à la revente, à condition bien sûr que votre terrain puisse devenir un jour « à bâtir ». Quelle est la fiscalité concernant ce type de terrain ? Un terrain non constructible peut être exonéré de la taxe foncière de façon permanente s’il s’agit : d’une propriété ou d’une voie publiqued’une rivière ou d’un fleuve navigablede propriétés agricoles (terres, prés, vignes, bois) à hauteur de 20% Contactez-nous Remplissez le formulaire ci-dessous, l’un de nos conseillers vous recontactera dans les plus brefs délais. MmeM. Nom Prénom E-mail Téléphone Code postal (facultatif) Sporting Groupe s’engage à protéger et à respecter votre vie privée. Cochez la case correspondante afin de donner votre consentement pour recevoir nos communications. Offres de marketing et mises à jour de Sporting Promotion Offres marketing et mises à jour de toutes nos activités En cliquant sur « Envoyer » ci-dessous, vous autorisez l’entreprise Foncier à stocker et traiter les données personnelles soumises ci-dessus afin qu’elle vous fournisse le contenu demandé. Une question sur votre projet ? Contactez notre spécialiste en développement foncier en région Toulousaine Je contacte un conseiller En savoir plus Retrouvez les étapes pour vendre un terrain constructible. Consultez les caractéristiques du PLU pour vendre votre terrain à Toulouse. Découvrez le rôle et les missions d’un expert immobilier pour la vente de votre terrain. Page mise à jour le 07/02/2022
