Qu’est-ce que le statut LMNP ?

Entré en vigueur en 1949, le statut LMNP est l’un des régimes fiscaux les plus anciens en France. Il concerne la location de logements meublés dont les revenus locatifs n’excédent pas 23 000€ par an pour le propriétaire, ou bien 50% de ses revenus globaux annuels.

Dans l’immobilier neuf, ce régime fiscal permet aux investisseurs de devenir propriétaire d’un bien meublé et de percevoir des revenus locatifs non imposés tout en récupérant la TVA (sous conditions).

En ce sens, la LMNP est un statut et non une loi, elle n’offre pas de réduction ou de déduction d’impôt mais la possibilité de percevoir des revenus locatifs qui deviennent non imposables.

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Comment mettre en location un logement en LMNP ?

Pour mettre en location un logement en LMNP dans l’immobilier neuf, vous devez respecter quelques conditions :

  • Louer un bien meublé.
  • Mettre le bien en location dans le mois suivant l’acquisition ou l’achèvement des travaux de l’immeuble.
  • Le logement meublé doit être la résidence principale du locataire.
  • Fixer le montant du loyer en accord avec le prix du marché et les prestations du logement. Dans le cadre d’une location en LMNP, la fixation du loyer est libre. Pour le définir, vous pouvez prendre ces critères en compte : emplacement, superficie, équipements à disposition.

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Qui peut louer en LMNP ?

Afin de pouvoir louer en location meublée non professionnelle, le propriétaire bailleur ne doit pas déclarer plus de 23 000€ de revenus locatifs annuels, ou alors que cette activité ne représente pas plus de la moitié de ses revenus globaux par an.

Quel impôt pour la LMNP ?

Les loyers perçus sont imposés à l’impôt sur le revenu. Si pour une location nue, ils relèvent de la catégorie des revenus fonciers, ils sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en location meublée. En statut LMNP, deux régimes fiscaux existent.

  • Le régime micro BIC (ou régime forfaitaire)

    Le régime « micro-BIC » est applicable lorsque vos recettes locatives sont inférieures à 70 000 €. Ici, ce ne sont pas vos charges locatives réelles qui sont déduites de vos revenus, mais c’est un abattement forfaitaire global de 50% qui est appliqué.

  • Le régime réel

    Le régime « réel » est applicable lorsque vos recettes locatives dépassent 70 000 €. Ce régime permet de diminuer vos impôts grâce à la déduction de vos charges réelles et à la possibilité d’amortissement du bien et du mobilier.

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Quels sont les avantages fiscaux de la LMNP ?

  • Profiter de l’amortissement de son bien

    Dans le cas du régime réel, le principe de l’amortissement LMNP est de déduire de vos revenus fonciers une fraction de la valeur de vos équipements. Cette déduction vient compenser la perte de valeur liée à l’usure. Vous pouvez déduire par exemple les achats de mobilier et les travaux.

  • Récupérer la TVA

    Dans le cadre d’une acquisition d’un appartement au sein d’une résidence neuve avec services, vous pouvez récupérer la TVA LMNP sur votre investissement. Vous profitez dans ce cas d’une remise immédiate de 20% sur le prix de votre bien. Celle-ci est totalement acquise au bout de 20 ans.

  • Bénéficier d’une réduction d’impôt (loi Censi Bouvard)

    La loi Censi-Bouvard est un dispositif défiscalisant qui est compatible avec le statut LMNP lors d’un investissement au sein d’une résidence neuve avec services. Les avantages fiscaux de cette loi sont applicables dans le cas d’un investissement au sein d’une résidence neuve avec services. Ce dispositif permet alors de bénéficier d’une réduction d’impôt qui peut aller jusqu’à 11% répartie sur 9 ans.

    Bon à savoir

    Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible de bénéficier du dispositif Censi-Bouvard. Les investisseurs ayant investi avant 2023 continuent de bénéficier des avantages fiscaux prévus sur la période d’engagement de 9 ans.

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Exemple d’un investissement réussi en LMNP avec Sporting Promotion

Jean, 45 ans, cadre dans la finance, décide d’acheter un appartement en statut LMNP au sein d’une résidence neuve à Saint-Cyprien. Par le biais de cet investissement immobilier, il souhaite mettre en location son appartement afin de bénéficier de revenus complémentaires chaque mois jusqu’à sa retraite. De plus, il peut fixer librement le prix de son loyer.

Où peut-on investir en LMNP ?

Les biens immobiliers où il est possible d’investir en LMNP sont nombreux :

  • les maisons et appartements meublés ;
  • les résidences de services (étudiants, seniors, tourisme, affaires) ;
  • les résidences hôtelières,
  • les chambres d’hôtes et gîtes ruraux ;
  • les maisons de retraite.

Nos résidences éligibles à l’investissement LMNP

Découvrez toutes nos résidences neuves éligibles à un investissement en location meublée non professionnelle dans les régions de Toulouse et Bordeaux.

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Questions / réponses

  • Quels sont les inconvénients du statut de loueur meublé non professionnel ?

    Le statut de LMNP vous permet de récupérer la TVA seulement pour une durée de location supérieure à 20 ans. Si vous revendez votre logement en une période inférieure alors vous serez obligés de rembourser la totalité de vos bénéfices.

  • Comment déclarer son logement ?

    Une fois que vous avez choisi votre régime (micro-BIC ou réel), vous devez déclarer les revenus fonciers de votre logement en LMNP. Les démarches de déclaration sont les suivantes :

    En régime micro-BIC

    Les revenus perçus de locations meublées en non-professionnel sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux. Vous devez donc déclarer vos loyers perçus dans leur totalité, charges comprises, sur la déclaration des revenus complémentaire, le document numéro 2042 C PRO.

    En régime réel

    Vous pouvez indiquer votre choix pour l’imposition à un régime réel d’imposition (régime simplifié d’imposition ou régime réel normal) sur la déclaration d’existence P0i remise au greffe du tribunal de commerce.

  • Quelle est la différence entre le statut LMP et LMNP ?

    Les statuts LMNP et LMP sont deux régimes fiscaux dédiés aux propriétaires de logements loués en tant que meublés. Les différences entre loueur professionnel et non-professionnel portent sur la fiscalité applicable et les conditions d’éligibilité.

    Un investisseur est considéré comme Loueur en Meublé Non Professionnel lorsque le montant annuel de ses loyers perçus est inférieur à 23 000 € ou à 50% de ses revenus globaux. S’il perçoit des revenus locatifs supérieurs, l’investisseur doit alors s’inscrire au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et acquiert le statut de Loueur en Meublé Professionnel.

    Dans le cas d’une Location en Meublé Professionnel, l’investisseur bénéficie d’une exonération d’impôt de solidarité sur la fortune, et il est soumis au régime des plus-values professionnelles.

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Page mise à jour le 19/01/2023