Qu’est-ce que la TVA réduite ? La TVA réduite est un dispositif destiné à certains particuliers souhaitant accéder à la propriété. Elle concerne uniquement les logements neufs situés dans certaines zones clairement définies (ANRU ou QPV). Sous certaines conditions, la TVA ordinairement à 20 % peut-être réduite à 5,5 %. En savoir plus Retrouvez tous les dispositifs d’aides pour devenir propriétaire dans le neuf. Les objectifs du dispositif : faciliter l’accession à la propriété Le premier objectif de ce dispositif est de faciliter l’accession à la propriété, en particulier pour les ménages modestes. Il a aussi pour effet de valoriser certains quartiers en développement en y améliorant la qualité de l’habitat. En effet, ces zones prioritaires se trouvent souvent en pénurie de logements et l’objectif principal du gouvernement est d’y construire des logements neufs et accessibles, permettant de développer l’attractivité de ces quartiers. Quelles sont les conditions pour bénéficier de la TVA 5,5% Acheter un logement neuf dans une zone géographique précise Zone ANRU dans le cadre du NPNRU (Programme National de Rénovation Urbaine) Lancé en 2014, le NPNRU a pour objectif de proposer une offre de logements de qualité et diversifiée, de mettre en valeur des espaces publics et privés, de faciliter les accès vers le reste de l’agglomération et de développer les équipements publics dans les quartiers concernés. Il concerne 450 quartiers transformés qui se répartissent deux catégories : 200 quartiers de priorité nationale ; 250 quartiers de priorité régionale La quasi-totalité des départements est concernée, les projets ciblant près de 400 communes 200 intercommunalités, pour moitié dans des villes de moins de 100 000 habitants. En savoir plus Retrouvez tous les quartiers faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine en zone NPNRU. Quartier Prioritaire de la politique de la ville (QPV) Les 480 quartiers concernés ainsi désignés se répartissent en deux catégories : 216 quartiers dits « d’intérêt national », dont l’ampleur des dysfonctionnements justifie la mise en place de moyens prioritaires. 264 quartiers dits « d’intérêt régional », dont les dysfonctionnements urbains ont des impacts régionaux. Ces quartiers sont des territoires d’intervention du ministère de la Ville, définis par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. Ils sont définis par un écart important de revenus, de développement social et économique, avec l’aire urbaine à laquelle ils appartiennent. Cela concerne environ 3 millions d’habitants en France métropolitaine et en Outre-mer. En savoir plus Retrouvez tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Informez-vous sur la TVA 5,5% à Bordeaux et à Toulouse. Les plafonds du prix d’achat fixés Le prix d’achat au m2 ne doit pas dépasser un certain plafond fixé en fonction de la localisation du logement : Zones Plafond maximum fixé en €/m2Zone A bis 5 096 €Zone A3 861 €Zone B13 092 €Zone B22 699 €Zone C2 360 € Les conditions liées à l’acquéreur Pour bénéficier de la TVA réduite à 5,5%, l’acquéreur doit respecter certains critères : acheter le bien en tant que personne physique ; acquérir un logement neuf (achevé il y a moins de 5 ans et qui n’a jamais été habité) ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ; vivre dans le logement en tant que résidence principale ; respecter un plafond de ressources fixé au moment de la signature du contrat de vente. Les plafonds de ressources fixés Pour bénéficier de la TVA 5,5%, l’acquéreur doit respecter des plafonds de ressources calculés en fonction de la composition du foyer et de la zone dans laquelle se situe le logement. Nombre de personnes dans le ménageParis et communes limitrophesÎle-de-France (hors Paris et communes limitrophes)Autres régionsPersonne seule35 088 €35 088 €30 504 €2 personnes52 440 €52 440 €40 737 €3 personnes68 743 €68 036 €48 989 €4 personnes82 075 €75 507 €59 142 €5 personnes97 651 €89 385 €69 573 €6 personnes109 883 €100 587 €78 409 €Par personne supplémentaire+12 246 €+11 208 €+8 746 €Les ressources prises en compte sont celles du revenu fiscal de référence de l’année N-2 précédant la signature du contrat. Ainsi, pour un contrat signé en 2023, il vous faudra prendre en compte les ressources de l’année 2021. Vous souhaitez calculer le montant de votre mensualité ? Réalisez votre estimation pour estimer votre capacité d’emprunt J’estime ma capacité d’emprunt Découvrez notre sélection de programmes immobiliers neufs Lancement commercial Résidentiel 16 offres dans cette résidence Sporting Hesta Messanges (40) T2 à partir de 240 000 € Découvrez le programme Lancement commercial Résidentiel 49 offres dans cette résidence Sporting Rosso Castanet-Tolosan (31) T1 à partir de 170 000 € Découvrez le programme Lancement commercial Résidentiel 8 offres dans cette résidence Le 220 Casselardit Toulouse (31) – Casselardit T1 à partir de 188 500 € Découvrez le programme Lancement commercial Résidentiel 15 offres dans cette résidence PLACE FAUBOURG Toulouse (31) – Faubourg Malepère T2 à partir de 227 500 € Découvrez le programme Lancement commercial Résidentiel 10 offres dans cette résidence Sporting Forest Side Pibrac (31) T3 à partir de 301 000 € Découvrez le programme Lancement commercial Résidentiel 16 offres dans cette résidence Sporting Tily Toulouse (31) – Roseraie T2 à partir de 246 000 € Découvrez le programme Voir tous nos programmes Bénéficiez de la TVA réduite pour vos travaux de rénovation thermique Bon à savoir Un achat de bien en quartier prioritaire ou ANRU n’est pas le seul contexte permettant d’accéder au taux réduit de 5,5 %. En effet, ce taux réduit peut s’appliquer aux travaux de rénovation énergétique et d’amélioration de l’habitat. La destination des travaux n’est pas nécessairement une résidence principale, toutefois il doit s’agir d’un logement ancien (de plus de deux ans). Cela peut concerner l’installation de chaudières récentes, d’équipements d’isolation, de dispositifs de régulation du chauffage, ou encore d’équipements de production d’énergie. La principale condition est que les travaux doivent être réalisés par une entreprise. Un particulier réalisant lui-même ses travaux en achetant ses propres fournitures ne pourra y prétendre. Questions / réponses Comment revendre son bien immobilier acquis avec la TVA 5,5% ? Revendre son bien acquis avec la TVA à 5,5 % est possible, mais selon les cas de figure les conditions varient beaucoup. En effet, une des conditions les plus importantes à connaître lors de l’achat de ce type de bien est qu’il doit être habité comme résidence principale durant 10 ans. Revendre le bien après ce délai d’engagement ne pose aucun problème particulier. Peut-on revendre un bien immobilier avant les 10 ans d’engagement ? En revanche, le revendre avant l’expiration de ce délai fait que le bénéficiaire de la TVA à 5,5 % doit rembourser la différence entre la TVA à taux normal et la TVA réduite. Il existe quelques exceptions notables, qui permettent une revente anticipée sans pénalités : Le décès du bénéficiaire Une longue période de chômage Une contrainte professionnelle (mutation par exemple) Une naissance justifiant un déménagement Une situation d’invalidité qui porte atteinte à la solvabilité du propriétaire Peut-on cumuler la TVA réduite avec d’autres prêts aidés pour l’achat d’un logement ? Il est tout à fait possible de cumuler le taux à 5,5 % de TVA avec un prêt aidé. C’est notamment le cas en ce qui concerne le PTZ (prêt à taux zéro). De même, des aides locales existent souvent, qui sont cumulables également (Prêt Accession Sociale, Prêt Action Logement). Il est intéressant de se renseigner auprès des collectivités territoriales (commune, département, région). En savoir plus Découvrez le dispositif d’accession maîtrisée à Bordeaux et à Toulouse. Découvrez pourquoi devenir propriétaire dans le neuf à Toulouse et Bordeaux. Informez-vous sur l’achat d’un logement neuf grâce au Prêt à Taux Zéro. Informez-vous sur le Prêt Accession Sociale (PAS). Retrouvez toutes les informations sur le Prêt Action Logement [1% logement]. Découvrez le dispositif de Location-Accession à Toulouse et Bordeaux. Tout savoir sur le Bail Réel Solidaire (BRS). Page mise à jour le 25/01/23
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