Les règles à respecter
Un terrain en lotissement est un terrain unique divisé en plusieurs lots. Le vendeur d’un terrain en lotissement doit respecter certaines règles, le terrain doit :
- être constructible
- être viabilisé (raccordable aux voiries et aux réseaux d’eau, d’électricité et de téléphone)
- être délimité par un acte de bornage qui permet de fixer la limite entre deux terrains contigus.
Ce sont ces caractéristiques qui déterminent si une vente est valide ou non. Attention, si les règles ne sont pas respectées, l’acquéreur peut vous assigner en justice.
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Page mise à jour le 19/09/2025