Comment vendre un terrain communal ?

Quels sont les critères du terrain communal ?

Une commune peut vendre ses terrains constructibles s’ils dépendent du domaine privé de la commune. Dépendent du domaine public, les biens destinés à l’usage du public. Les autres biens dépendent du domaine privé.

C’est le maire qui représente la commune, mais c’est au conseil municipal qu’appartient la décision de vendre un terrain communal. Le maire ne peut signer une promesse de vente qu’en vertu d’une délibération du conseil municipal qui fixe le prix et les modalités de la vente.

Pour être valable, la décision du conseil municipal est tenue de respecter certaines procédures :

• convocation et délibération du conseil
• transmission de la délibération à la préfecture
• sollicitation et obtention d’avis et consultation préalable à cette décision
• absence de recours possible à l’encontre de cette décision

Page mise à jour le 07/02/2022