La convention Anah permet au propriétaire bailleur de louer un logement sous conditions de loyer, de ressources du locataire et, selon le cas, de travaux, en contrepartie d’un avantage fiscal et parfois d’aides financières.
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Qu’est-ce qu’une convention Anah ?
La convention Anah est un engagement signé entre un propriétaire bailleur ou un usufruitier et l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Elle permet de louer un logement nu comme résidence principale, pendant au moins 6 ans, avec un loyer qui doit être abordable et des conditions de ressources à respecter pour le locataire.
En contrepartie, le propriétaire peut bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cadre du dispositif Loc’Avantages. La convention peut être conclue avec ou sans travaux, selon la situation du logement.
Quels sont les avantages d’une convention Anah pour un propriétaire bailleur ?
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En signant une convention avec l’Anah, le propriétaire bailleur accède au dispositif Loc’Avantages : une réduction annuelle de l’impôt sur le revenu calculée sur les loyers perçus. Plus le loyer pratiqué est bas et les revenus du locataire modestes, plus l’avantage fiscal est élevé.
Trois niveaux de convention existent (loyer très social, social ou intermédiaire), chacun associé à un plafond de loyer, un plafond de revenus pour le locataire et un taux de réduction d’impôt spécifique. Le recours à l’intermédiation locative permet de majorer significativement cet avantage.
Voici les taux applicables aux conventions conclues au plus tard le 31 décembre 2027 :
| Loyer très social | Loyer social | Loyer intermédiaire | |
|---|---|---|---|
| Sans intermédiation locative | Pas de convention sans intermédiation locative | 35 % | 15 % |
| Avec intermédiation locative | 65 % | 40 % | 20 % |
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La convention Anah avec travaux permet au propriétaire bailleur de bénéficier d’une aide financière pour rénover son logement avant sa mise en location. Les travaux peuvent concerner :
- une rénovation lourde,
- l’amélioration d’un logement dégradé,
- la mise en sécurité,
- l’adaptation à la perte d’autonomie,
- l’amélioration de la performance énergétique.
Pour être éligibles, les travaux ne doivent pas commencer avant l’accord de l’Anah et doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment. Selon le projet, l’aide peut couvrir jusqu’à 35 % du montant HT des travaux, avec un plafond pouvant atteindre 28 000 € par logement pour une rénovation globale d’un logement très dégradé.
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Selon le type de convention signée avec l’Anah, le propriétaire bailleur peut bénéficier de primes complémentaires :
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- prime de réservation : de 2 000 € à 4 000 € lorsque le préfet choisit le locataire,
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- prime d’intermédiation locative : de 1 000 € à 3 000 €, selon la surface du logement et le mode de gestion choisi,
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- prime de réduction de loyer : jusqu’à 150 € par m², dans la limite de 80 m² par logement,
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- prime de sortie de vacance : 5 000 € pour un logement vacant depuis plus de 2 ans,
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- prime Habiter Mieux : de 1 500 € à 2 000 € en cas de travaux de rénovation énergétique.
Les montants et conditions varient selon le niveau de convention et la situation du logement.
Ces aides peuvent, sous conditions, être cumulées avec d’autres solutions de financement, comme l’éco-prêt à taux zéro, le prêt épargne logement ou le prêt travaux d’amélioration d’Action Logement.
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Quelles sont les conditions à respecter ?
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Le propriétaire doit :
- être usufruitier ou propriétaire du logement, y compris dans le cadre d’une SCI familiale,
- doit vouloir mettre le bien en location pendant au moins 6 ans après travaux lorsqu’il s’agit d’une convention avec travaux.
Pendant la convention, le bailleur ne peut pas louer le logement à un membre de son foyer fiscal, ni à un ascendant ou descendant des membres de ce foyer. Si le logement appartient à une SCI familiale, le locataire ne doit pas être associé de la SCI ni appartenir au cercle familial visé par les règles de la convention.
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Le logement doit respecter des critères précis. Il doit :
- ne pas avoir fait l’objet d’un financement public au cours des 5 dernières années, sauf exceptions,
- être construit depuis plus de 15 ans au moment de l’accord de l’Anah,
- être décent au moins après travaux,
- être classé A, B, C ou D (ou E dans un logement sans travaux) au DPE,
- être situé en métropole ou dans un Dom.
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Pendant les 6 ans de convention, le propriétaire doit louer le logement avec un bail d’habitation vide, à titre de résidence principale du locataire. Les revenus du locataire doivent respecter les plafonds applicables lors de la signature du bail.
Les ressources du locataire correspondent au revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant la signature du contrat de location.
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Le loyer initial ne doit pas dépasser le plafond prévu par la convention. Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, mais il ne doit pas dépasser le montant maximum révisé de la convention.
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En cas de convention avec travaux, les travaux ne doivent pas commencer avant l’accord de l’Anah. Ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment et ne doivent pas être assimilables à une construction neuve ou à un agrandissement du logement.
Quelle est la durée d’une convention Anah ?
La convention prend fin automatiquement au bout de 6 ans. Avant son terme, le propriétaire peut demander une prolongation de 3 ans, éventuellement renouvelable, au moyen d’un avenant transmis à l’Anah.
Que devient la convention Anah en cas de vente du logement ?
En cas de vente, la convention s’impose à l’acheteur. Les engagements doivent être indiqués dans l’acte de vente afin que l’acheteur signe avec l’Anah un avenant à la convention.
Questions / réponses
Quand est-ce que l’Anah verse l’aide aux travaux ?
L’Anah verse l’aide aux travaux lorsque les travaux sont terminés et que le propriétaire a transmis les factures à la délégation locale de l’Anah. Les travaux doivent être réalisés conformément au projet validé, dans les 3 ans suivant l’accord de l’Anah. Un acompte peut toutefois être versé au début des travaux, notamment si le propriétaire dispose de revenus très modestes.
La convention Anah concerne-t-elle seulement les logements avec travaux ?
Non. Il existe des conventions Anah avec travaux et sans travaux. Dans les deux cas, le logement doit être loué sous conditions de loyer et de ressources du locataire.
Le propriétaire peut-il choisir librement son locataire ?
Le propriétaire doit respecter les règles de la convention signée par l’Anah selon le niveau de loyer. Dans certains cas, une prime de réservation peut être accordée si le propriétaire accepte de choisir le futur locataire parmi une liste de candidats fixée par le préfet.
Quels justificatifs fiscaux doivent être fournis ?
Pour Loc’Avantages, les documents à joindre sont la convention Anah signée, le bail conclu avec le locataire et l’avis d’imposition ou de non-imposition du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant la signature du bail.
La réduction d’impôt est-elle cumulable avec d’autres dispositifs locatifs ?
Non, l’administration fiscale précise que la réduction d’impôt ne peut pas se cumuler, pour un même logement, avec un autre régime fiscal en faveur de l’investissement locatif, notamment Périssol, Besson, Robien, Scellier, Borloo, Cosse ou Duflot-Pinel.
À quel moment déposer une demande de convention Anah avec travaux ?
La demande doit être faite avant la signature du bail ou avant son renouvellement. Si le bail est déjà signé ou renouvelé, le propriétaire dispose de 2 mois après sa prise d’effet ou son renouvellement pour déposer son dossier. Un renouvellement anticipé du bail peut aussi permettre de signer une convention Anah avec travaux.
La demande de convention Anah peut être effectuée en ligne sur le site monprojet.anah.gouv.fr ou par courrier auprès de la délégation locale de l’Anah dont dépend le logement.
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Page mise à jour le 12/05/2026