L’essentiel
- Trois niveaux de location existent pour les plafonds de la loi Jeanbrun : intermédiaire, social et très social.
- Les loyers intermédiaires sont plafonnés entre 10,26 et 19,71 €/m² en 2026, selon la zone, avant application du coefficient de surface.
- Les loyers sociaux et très sociaux sont inférieurs de 30 % et 45 % aux loyers de référence locaux.
- Les plafonds de ressources varient selon la zone, la composition du foyer et le niveau de location.
Les plafonds Jeanbrun encadrent les loyers demandés et les revenus des locataires pour bénéficier de l’avantage fiscal du dispositif. Ils varient selon la localisation du bien, la composition du foyer et le niveau de location choisi : intermédiaire, social ou très social. Le propriétaire doit respecter ces seuils pendant son engagement locatif d’au moins 9 ans.
- Tout savoir sur le dispositif Jeanbrun.
Quels sont les plafonds de loyers Jeanbrun en 2026 ?
Le plafond de loyer Jeanbrun correspond au montant maximal mensuel hors charges que le propriétaire peut demander au locataire. Il dépend du niveau de location et de la localisation du logement.
Selon Service-Public, le dispositif distingue trois catégories : le niveau de location intermédiaire, social et très social.
| Niveau de location | Référence réglementaire des loyers |
|---|---|
| Intermédiaire | Barème national par zone |
| Social | Plafonds locaux de référence Loc’Avantages |
| Très social | Plafonds locaux de référence Loc’Avantages |
Quels sont les plafonds de loyers Jeanbrun intermédiaires ?
En 2026, le plafond de loyer intermédiaire atteint 19,71 €/m² en zone A bis et 14,64 €/m² en zone A. Les montants sont publiés dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).
| Zone géographique | Plafond mensuel 2026 hors charges |
|---|---|
| A bis | 19,71 €/m² |
| A | 14,64 €/m² |
| B1 | 11,80 €/m² |
| B2 | 10,26 €/m² |
| C | 10,26 €/m² |
Ces montants constituent des plafonds de base. Le loyer maximal doit ensuite être calculé selon la surface fiscale du logement et le coefficient multiplicateur réglementaire.
Quels sont les plafonds de loyers Jeanbrun sociaux et très sociaux ?
Les plafonds de loyers sociaux et très sociaux ne sont pas identiques dans toutes les communes d’une même zone. Ils reprennent les plafonds locaux du dispositif Loc’Avantages, publiés chaque année par arrêté sur le site data.gouv.fr.
L’arrêté du 6 janvier 2026 fixe les références locatives applicables, à partir des loyers observés localement. Le calcul repose sur une décote par rapport au loyer de marché estimé :
- location sociale : décote de 30 % par rapport au loyer de marché de référence,
- location très sociale : décote de 45 % par rapport au loyer de marché de référence.
Le montant exact doit être recherché pour la commune concernée, ou par arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.
Quels sont les plafonds de ressources Jeanbrun en location intermédiaire en 2026 ?
Les ressources d’un locataire Jeanbrun intermédiaire doivent respecter les limites réglementaires définies selon la zone géographique et la composition du foyer.
Pour un bail signé en 2026, l’administration retient le revenu fiscal de référence de 2024, figurant sur l’avis d’imposition établi en 2025.
| Composition du foyer | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | B2 et C |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 44 344 € | 44 344 € | 36 144 € | 32 530 € |
| Couple | 66 276 € | 66 276 € | 48 268 € | 43 439 € |
| + 1 personne à charge | 86 878 € | 79 666 € | 58 043 € | 52 239 € |
| + 2 personnes | 103 727 € | 95 427 € | 70 073 € | 63 066 € |
| + 3 personnes | 123 415 € | 112 968 € | 82 432 € | 74 189 € |
| + 4 personnes | 138 874 € | 127 122 € | 92 900 € | 83 611 € |
| Par personne supplémentaire à partir de la 5e | + 15 471 € | + 14 164 € | + 10 364 € | + 9 325 € |
À Toulouse ou Bordeaux, deux villes classées en zone A, une personne seule peut ainsi louer un appartement Jeanbrun intermédiaire avec un revenu fiscal de référence ne dépassant pas 44 344 €. Pour un couple avec un enfant à charge, le plafond s’élève à 79 666 €.
Quels sont les plafonds de ressources Jeanbrun en location sociale en 2026 ?
Les plafonds de ressources en location sociale sont inférieurs à ceux du niveau intermédiaire. Selon le BOFiP, ils reprennent les seuils de la catégorie sociale du dispositif Loc’Avantages.
| Composition du foyer | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | B2 et C |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 32 463 € | 32 463 € | 26 460 € | 23 814 € |
| Couple | 48 521 € | 48 521 € | 35 338 € | 31 804 € |
| + 1 personne à charge | 63 604 € | 58 324 € | 42 494 € | 38 244 € |
| + 2 personnes | 75 940 € | 69 863 € | 51 302 € | 46 171 € |
| + 3 personnes | 90 352 € | 82 705 € | 60 349 € | 54 315 € |
| + 4 personnes | 101 674 € | 93 072 € | 68 016 € | 61 214 € |
| Par personne supplémentaire à partir de la 5e | + 11 330 € | + 10 371 € | + 7 588 € | + 6 828 € |
Source : BOFiP, barèmes 2026, section II-F.
À titre d’exemple, une personne seule en zone A ne doit pas dépasser 32 463 € de revenu fiscal de référence, contre 44 344 € en location intermédiaire.
Quels sont les plafonds de ressources Jeanbrun en location très sociale en 2026 ?
La location très sociale impose les plafonds de revenus les plus bas des trois catégories Jeanbrun. Elle cible les ménages aux ressources les plus modestes, en contrepartie d’un taux d’amortissement plus élevé.
| Composition du foyer | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | B2 et C |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 17 855 € | 17 855 € | 14 553 € | 13 097 € |
| Couple | 29 114 € | 29 114 € | 21 204 € | 19 082 € |
| + 1 personne à charge | 38 164 € | 34 995 € | 25 497 € | 22 946 € |
| + 2 personnes | 41 995 € | 38 635 € | 28 369 € | 25 533 € |
| + 3 personnes | 49 695 € | 45 490 € | 33 195 € | 29 875 € |
| + 4 personnes | 55 921 € | 51 190 € | 37 408 € | 33 668 € |
| Par personne supplémentaire à partir de la 5e | + 6 230 € | + 5 703 € | + 4 172 € | + 3 754 € |
Source : BOFiP, barèmes 2026, section II-F.
Ainsi, en zone B1, le revenu fiscal de référence maximal d’une personne seule passe de 36 144 € en location intermédiaire à 14 553 € en location très sociale.
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Comment calculer le plafond de loyer Jeanbrun d’un appartement ?
Le plafond mensuel Jeanbrun se calcule en multipliant le plafond réglementaire au mètre carré par la surface fiscale du logement et par un coefficient multiplicateur.
La formule est la suivante :
Loyer maximal = plafond au m² × surface fiscale × coefficient multiplicateur
Le coefficient correspond à 0,7 + (19 / S), où S représente la surface fiscale du logement. Il est arrondi à deux décimales et plafonné à 1,20.
La surface fiscale correspond à la surface habitable, augmentée de la moitié de certaines annexes dans la limite de 8 m² supplémentaires.
Exemple de calcul pour un logement Jeanbrun à Toulouse
ur un appartement de 50 m² sans annexe, loué au niveau intermédiaire en zone A :
- plafond réglementaire : 14,64 €/m²,
- surface fiscale : 50 m²,
- coefficient multiplicateur : 0,7 + 19/50 = 1,08,
- loyer maximal : 14,64 × 50 × 1,08 = 790,56 € par mois hors charges.
Cette simulation applique le barème national intermédiaire 2026. Le loyer effectivement autorisé peut être inférieur lorsqu’une autre réglementation locale impose une limite plus restrictive, notamment à Bordeaux, où l’encadrement des loyers s’applique.
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Questions / réponses
Quel est le plafond de revenus pour louer un Jeanbrun à Toulouse et Bordeaux ?
Le plafond dépend de la zone, de la composition du foyer et du niveau de location. En zone A (Toulouse et Bordeaux), pour une personne seule, il est fixé à 44 344 € en intermédiaire, 32 463 € en social et 17 855 € en très social.
Quels revenus sont pris en compte pour le locataire ?
Le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est retenu. Pour un bail signé en 2026, le propriétaire doit vérifier le revenu fiscal de référence 2024 du locataire.
Quel est le plafond Jeanbrun à Toulouse et Bordeaux ?
Toulouse et Bordeaux sont classées en zone A. Le plafond de loyer intermédiaire de base est donc de 14,64 €/m² en 2026. En location sociale ou très sociale, les plafonds doivent être vérifiés séparément pour chaque commune.
Les plafonds Jeanbrun sont-ils identiques dans le neuf et l’ancien ?
Les plafonds de loyers et de ressources et de loyers dépendent du niveau de location et de la localisation, et non du caractère neuf ou ancien du logement.
Que se passe-t-il si le loyer Jeanbrun dépasse le plafond ?
Un dépassement du plafond réglementaire constitue un non-respect des engagements du dispositif. Il peut entraîner une remise en cause de l’avantage fiscal et la réintégration des amortissements précédemment déduits.
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Page mise à jour le 23/10/2026