Lexique

ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE

Ce contrat de type notarial, en plus de confirmer la promesse de vente, sert à conclure de manière définitive la vente. Une fois signé, il désigne l’acheteur comme propriétaire du bien. L’acte authentique de vente immobilière contient la désignation du logement, sa nature, les noms des propriétaires s’il y a lieu, le numéro d’immatriculation foncière.

APPELS DE FONDS

Il s’agit dans un premier temps de paiement réclamé à l’acquéreur d’un bien immobilier. Versés au notaire, au constructeur ainsi qu’au promoteur, ces appels de fonds servent à financer l’achèvement des travaux dans le cadre d’une VEFA. Dans un second temps, les appels de fonds correspondent à des avances trimestrielles demandées par le syndic de copropriété pour le financement des charges et de travaux secondaires.

APPORT PERSONNEL

Il s’agit d’une somme investie par un acquéreur dans l’achat d’un bien immobilier. Cette somme correspond à des économies pouvant être mises à disposition à cet effet, de prêts aidés complétant l’apport tels que le prêt Action Logement, le prêt à taux zéro ou encore de prêt épargne logement.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES COPROPRIÉTAIRES

L’assemblée générale est une réunion annuelle rassemblant l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble ou d’une résidence dont le thème traite de décisions à adopter relatives à la copropriété, au budget et au règlement intérieur. Le syndic mandaté par les copropriétaires, convoque au moins une fois par an l’assemblée générale.

CADASTRE

Ensemble de documents administratifs permettant de recenser les biens fonciers d’une commune, de fixer leur valeur locative et d’estimer la taxe foncière rattachée. Appartenant aux registres publics, ces documents correspondent essentiellement à des plans et des cartes, consultables auprès de la municipalité.

COEFFICIENT OCCUPATION DES SOLS (COS)

Il s’agit d’un indicateur destiné à déterminer la surface maximale constructible d’un terrain. En multipliant le COS par la surface de cette parcelle établie au m², on obtient la surface constructible de la parcelle. Ce coefficient peut varier selon le type de construction envisagé (habitation, local…).

CHARGES

Il s’agit des frais et dépenses réalisés par le syndicat des copropriétaires pour l’entretien des parties communes d’une résidence ou d’un immeuble. Ils sont fixés à l’issue d’un vote à l’assemblée générale réunissant les copropriétaires.

COPROPRIÉTÉ

Ensemble de biens immobiliers appartenant à plusieurs personnes. Ils comprennent les parties privatives correspondant aux logements des particuliers et les parties communes utilisées par l’ensemble des résidents. La copropriété est organisée par des règles de vie en commun et repose sur le syndicat des copropriétaires.

COMPROMIS DE VENTE

Le compromis de vente est un avant-contrat engageant le vendeur et l’acheteur d’un bien à conclure la transaction à un prix déterminé. En signant le compromis de vente, l’acheteur effectue en parallèle un versement d’un acompte de 5% à 10% du prix de vente déterminé. Égal à une vente, cet avant-contrat ne prend effet que lors de la signature de l’acte authentique de vente.

CONTRAT DE RÉSERVATION

Le contrat de réservation s’applique pour les Ventes en Futur État d’Achèvement. Signé entre le futur acquéreur et le promoteur, il confirme la réservation du logement neuf avant la signature de l’acte de vente authentique. Le contrat comporte les informations majeures concernant le promoteur, l’acquéreur, le détaillé du bien mais également les informations juridiques. Ce contrat engage l’acheteur à verser un dépôt de garantie au promoteur. Le futur propriétaire à un droit de rétractation de 7 jours à compter de la date de la signature du contrat, pour annuler sa réservation.

DÉLAI DE RÉTRACTATION OU DE RÉFLEXION

Ce délai minimal de 7 jours est un droit de rétractation ou de réflexion dont dispose l’acquéreur pour accepter ou refuser l’offre de crédit de sa banque ou pour annuler le contrat de réservation signé pour une pré-vente.

DISPOSITIF LOCATION ACCESSION

Le dispositif de la location accession offre l’opportunité aux ménages sans apport personnel d’acquérir le logement qu’ils habitent en tant que locataires. Pour cela, ils versent une redevance composée d’un loyer plafonné et d’une épargne (déductible du prix de vente lors de l’acquisition du bien). Au bout d’une courte période de location, les locataires peuvent ensuite opter pour le statut d’accédant à la propriété. Notez que le dispositif de la location accession est disponible à Toulouse.

DROIT À CONSTRUIRE (OU DROIT À BÂTIR)

Le droit à construire correspond à la surface de plancher pouvant être construite sur un terrain à bâtir.

DROITS D’ENREGISTREMENT

Les droits d’enregistrement sont des impôts collectés par le notaire. Ils sont calculés selon le montant du bien acheté. Ces droits sont destinés à l’Etat et aux collectivités locales relatives à la localisation du bien.

FONCIER

Ce terme, désignant un ensemble de terrains, renvoie le plus souvent à une propriété bâtie ou non bâtie, à son exploitation, aux revenus qu’il génère et à son imposition.

FRAIS DE NOTAIRE

Les frais de notaires sont des droits de mutation que doit régler tout acquéreur dans le cadre d’une transaction immobilière. Ils contiennent les frais administratifs, les taxes et les impôts dédiés au Trésor Public, ainsi que les honoraires notariaux. Généralement ces frais représentent 8% de la valeur du bien immobilier.

LOTISSEMENT

Opération visant à segmenter un terrain en un ensemble de lots destinés à l’édification de plusieurs biens immobiliers. Elle nécessite une autorisation délivrée par la collectivité locale, traduite à travers un permis d’aménagement. Une fois le permis acquis, le lotisseur entreprend alors les travaux de raccordements destinés à viabiliser les lots.

MANDAT

Le mandat est un acte par lequel l’acquéreur (le mandant) donne à un mandataire le pouvoir d’accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques. Dans le cas d’une transaction immobilière, le mandataire (le représentant de l’agence immobilière ou le notaire) se verrait confier des tâches à dimension commerciale, relatives à la vente ou l’achat.

PERMIS DE CONSTRUIRE

Autorisation délivrée par la municipalité et la direction départementale de l’équipement (DDE). Ce document administratif, obligatoire pour toute construction de bien immobilier, permet d’attester que le projet de construction a bien été établi selon les règles d’urbanisme imposées. Sa durée de validité est de deux ans à compter de sa validation.

PLU (PLAN LOCAL URBANISME)

Le plan local urbanisme est un document destiné à définir l’utilisation des sols à travers des réglementations et des servitudes. Conçu par une commune, celui-ci aborde de manière générale l’implantation des constructions, leurs formes extérieures, leur architecture et leur desserte, leurs équipements, la prévention des risques et des nuisances… Il expose également le projet global d’urbanisme et d’aménagement de la commune prévu par les élus.

PRIMO-ACCÉDANT

Un primo-accédant désigne une personne n’ayant pas été titulaire d’une propriété immobilière depuis au moins 2 ans, ou qui accède à la propriété pour la première fois à un logement à vocation de résidence principale. Le statut de primo-accédant s’avère être avantageux lors d’une demande de prêt réglementé auprès des banques notamment dans le cas du PTZ.

PROSPECTION FONCIÈRE

La prospection foncière est une recherche active de terrains à bâtir ou de biens immobiliers qu’ils soient à vendre, à louer ou à rénover. Cette recherche s’accompagne de négociations concernant d’éventuels droits à bâtir, ainsi que, d’études de la faisabilité d’un point de vue technique, administratif et financier.

PARTIES COMMUNES

Les parties communes d’une résidence ou d’un immeuble sont des espaces réservés à usage collectif et aux résidents (copropriétaires et locataires). Elles correspondent aux allées, aux jardins, aux voies d’accès, aux halls, aux ascenseurs, aux escaliers ou couloirs, etc…

PROMESSE DE VENTE

Ce terme juridique est employé pour désigner un compromis de vente. (cf. Compromis de vente)

PROMOTEUR

Professionnel immobilier vendant des espaces nouvellement bâtis ou à bâtir (VEFA) ou rénovant un bien avant la revente des logements. Le promoteur est celui qui achète des parcelles de terrains bien localisées, obtient un permis de construire, puis développe un projet architectural afin d’y construire un programme immobilier et de vendre les logements aux meilleurs prix à plusieurs acquéreurs.

RÉFÉRENCE CADASTRALE

La référence cadastrale est un matricule ou un code d’identification d’une parcelle appartenant à une commune. Elle est constituée à partir d’une lettre alphabétique correspondant à une section, puis du numéro de la parcelle. Chaque référence cadastrale, propre à une parcelle, est utilisée dans l’ensemble des actes édités à la suite de modifications administratives ou de transferts de la propriété concernée.

SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ

Le syndic est un représentant des copropriétaires élu à l’issue d’une assemblée générale. Professionnel ou bénévole (cas d’un copropriétaire), il est légalement imposé au sein de toute copropriété pouvant demander une indemnité. Le syndic est chargé de veiller au respect des règles de copropriété et assure l’application des décisions votées lors des assemblées générales des copropriétaires.

SHON (SURFACE HORS ŒUVRE NET)

Actuellement remplacée par la surface de plancher, la SHON correspondait à la surface habitable de l’ensemble des niveaux d’une construction. (Voir Surface de plancher).

SURFACE DE PLANCHER

La surface de plancher permet de déterminer la surface habitable d’une construction. Remplaçant la SHON, cette nouvelle unité de calcul est requise en urbanisme pour déterminer la taille de la construction que l’on peut bâtir et pour l’obtention d’un permis de construire. Pour déterminer la surface de plancher, il faut additionner l’ensemble des surfaces de plancher closes ou ouvertes de chacun des niveaux de la construction puis déduire du résultat les combles et les sous-sols non-habitables.

TAUX D’INTÉRÊT

Le taux d’intérêt est une somme à verser à la banque lorsqu’un prêt est contracté. A l’inverse, cette somme est versée par la banque à toute personne qui lui prête une somme d’argent. Cette somme est présentée sous forme de taux et varie selon le prêt contracté.

TERRAIN CONSTRUCTIBLE (OU TERRAIN À BÂTIR)

Un terrain constructible est une parcelle sur laquelle il est légalement possible d’édifier une habitation ou un bâtiment. Ce type de terrain doit répondre à des conditions imposées par la réglementation de l’urbanisme, pour l’édification d’une construction nouvelle. Ces conditions permettent de déterminer les aptitudes physiques du terrain pour supporter une construction, la viabilité, puis de confirmer l’autorisation juridique à bâtir la construction envisagée.

TERRAIN VIABILISÉ

Il s’agit d’un terrain desservi par la voirie et disposant d’arrivée d’eaux potables, d’électricité, de téléphone, de gaz ainsi que d’évacuation des eaux usées. La viabilité d’un terrain est fondamentale pour que celui-ci soit constructible.

TRAVAUX MODIFICATION ACQUÉREUR

Réalisés avant ou après l’achèvement du chantier, ces travaux de personnalisation et d’aménagement sont entrepris par le propriétaire dans son logement nouvellement acquis.

URBANISME

L’urbanisme est l’ensemble des règles et des dispositions juridiques assurant aux pouvoirs publics le contrôle de l’utilisation des sols et l’organisation sociale, esthétique et technique des milieux urbains.

VENTE EN ÉTAT DE FUTUR ACHÈVEMENT

Autrement appelée l’achat sur plan, la VEFA correspond à la vente d’un logement dont les travaux n’ont pas encore débuté ou ne sont encore achevés.

ZAC (ZONE D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ)

Une ZAC est une zone aménagée et équipée à l’initiative des collectivités publiques pour accueillir de nouvelles constructions privées ou publiques : des habitats, des commerces, des services et des équipements. Le contrôle de ces zones permet aux collectivités une maîtrise de l’urbanisme et du développement de ces secteurs.

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