Pinel et Pinel+, quels changements ?

La ministre chargée du logement, Emmanuelle Wargon, a récemment dévoilé les modifications qui seront applicables au dispositif “Pinel +”. Explications.

La loi Pinel supprimée depuis le 31 décembre 2024

Pour rappel, la loi Pinel, entrée en vigueur en 2014, permettait aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt pour tout investissement au sein d’un logement neuf ou remis à l’état de neuf. Ce dispositif avait initialement été créé afin de permettre aux foyers aux revenus modestes de bénéficier d’un loyer plus abordable.

Afin de relancer la construction et le marché du neuf, le gouvernement avait fait le choix de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024. En revanche, l’avantage fiscal des investisseurs est revu à la baisse, en 2023. Les taux de réduction d’impôt étaient de 12%, 18% et 21% pour des engagements de location à loyers plafonnés de respectivement 6, 9 et 12 ans.

Ils étaient modifiés en 2023 à :

• 10,5% pour 6 ans de location,
• 15% pour 9 ans de location
• 17,5% pour 12 ans de location

En 2024, ils étaient ramenés à :

• 9% pour 6 ans de location
• 12% pour 9 ans de location
• 14% pour 12 ans de location

Étaient exclus, les quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui conservaient les taux actuels durant une période de transit, encore indéterminée. D’autre part, afin de conserver le taux complet de cet avantage fiscal, les autres logements devaient rentrer dans les critères de qualité du Pinel +.

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Les critères du dispositif Pinel +

En 2023, le dispositif Pinel +, ou “Super Pinel” était devenu effectif en parallèle de la loi actuelle. Selon Emmanuelle Wargon, ce projet de réforme a pour but de concilier la durabilité et la désirabilité des logements. Le projet Pinel+ reposait sur 3 axes principaux.

Premièrement, les taux de réduction d’impôt étaient les mêmes que le dispositif Pinel actuel, à condition de respecter certains critères d’éligibilité.

Cette réforme engageait les investisseurs à respecter des critères de qualité. En effet, Emmanuelle Wargon avait annoncé l’imposition d’une surface minimale pour les logements qui feront l’objet de la loi Pinel +. Dans les faits, la surface d’habitation devra être d’au moins :

• 28 m2 pour un T1
• 45 m2 pour un T2
• 62 m2 pour un T3
• 79 m2 pour un T4
• 96 m2 pour un T5

Les logements devaient impérativement disposer d’un espace extérieur privatif, et à partir du T3, une double exposition doit être présente au sein de l’habitation.

En plus de répondre aux exigences en matière de qualité d’usage, un critère environnemental entrera en vigueur. Pour le gouvernement, les nouveaux logements doivent être soumis aux critères très stricts de la Réglementation Environnementale 2020 (RE 2020). L’objectif est de diminuer l’empreinte carbone des nouvelles constructions, et d’améliorer leurs performances thermiques.

Cette réforme, ayant pour but la relance de l’investissement locatif, est en revanche critiquée par les professionnels. Ils craignent que ces nouveaux critères freinent davantage le marché du neuf.