La loi Pinel à Toulouse : le fonctionnement pour réduire son impôt sur le revenu

La loi Pinel à Toulouse : définition et objectifs

Page mise à jour le 09/05/2019

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel à Toulouse est un dispositif fiscal qui a pour objectif de contribuer à développer le parc de logement neufs dans les zones dites “tendues” de la région toulousaine (zone Pinel B1). Les logements neufs Pinel à Toulouse doivent être mis en location pendant 6 ans minimum et proposer un loyer inférieur à ceux du marché à des locataires éligibles aux plafonds Pinel de revenus. En contrepartie, ce dispositif permet aux investisseurs de réduire leur impôt sur le revenu jusqu’à 63 000 euros par bien acheté. Commune française enregistrant la plus forte hausse démographique, la Ville rose fait partie du Top 10 des endroits où il faut investir en France. Comptant 64% de locataires sur son territoire (source : Insee), Toulouse est assurément un bon choix pour un investissement durable. Un potentiel locatif qui se traduit notamment par :

  • Un marché du travail dynamique (présence de bassins d’emploi conséquents : CHU de Toulouse, aéroport international de Toulouse-Blagnac, sièges sociaux d’Airbus et ATR) ;
  • Une forte concentration d’étudiants (+ de 113 000), Toulouse a été élue meilleure ville étudiante par le magazine L’Etudiant en 2018 ;
  • La création d’une troisième ligne de métro en 2024 ;
  • Le potentiel touristique de la ville : Canal du Midi, musées des Augustins, église Saint-Sernin, création de Ramblas sur les allées Jean Jaurès.

Preuve de son succès, l’aire urbaine de Toulouse a enregistré une hausse des ventes de 10% en 2017 concernant la vente de logements neufs, dont 74% aux investisseurs selon le bilan annuel de l’Observatoire de la FPI.  Pour résumé, ce dispositif fiscal permet de réaliser un investissement dans l’immobilier neuf et de bénéficier d’une réduction d’impôt tout en percevant des revenus locatifs, sous certaines conditions d’éligibilité (notamment de zones géographiques, plafonds, revenus et ressources). Il offre en effet la possibilité de réaliser un crédit d’impôt de 12, 18 ou 21% maximum, selon la location du logement par l’investisseur pendant 6, 9 ou 12 ans (maximum).**

 

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Les avantages de la loi Pinel Toulouse

En investissant dans le cadre du dispositif Pinel à Toulouse, prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, vous pouvez non seulement bénéficier d’une réduction d’impôt, mais en investissant “dans la pierre”, vous devenez propriétaire d’un logement neuf, sans obligation d’apport de départ. Vous pouvez ainsi vous constituer un patrimoine et préparer votre retraite, en générant des revenus réguliers. Selon un dernier sondage réalisé par le Centre d’étude et de connaissances sur l’opinion publique (Cecop) pour le Cercle de l’épargne, 67% des Français pensent d’ailleurs que la meilleure façon de préparer sa retraite est de devenir propriétaire de son logement.

Réduisez vos impôts

A Toulouse, la loi Pinel vous permet d’obtenir une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21% du montant du bien acheté sur 12 ans (dans la limite de 63 000€ par investissement). La réduction d’impôt varie en fonction de la durée de mise en location de votre bien :

  • 12% du montant de l’investissement pour 6 ans,
  • 18% du montant de l’investissement pour 9 ans,
  • 21% du montant de l’investissement pour 12 ans.

Préparez votre retraite

La “pierre” reste une valeur refuge qui permet de dégager des rentes locatives pérennes. Au terme de votre engagement de location (de 6, 9 ou 12 ans), quatre leviers s’offrent à vous :

  • continuer à percevoir votre rente locative et augmenter le prix de votre loyer selon le marché locatif car il n’est plus plafonné ;
  • revendre le bien et encaisser une plus-value d’autant plus intéressante que vous avez récupéré une partie du prix d’achat du bien en réduction d’impôt et que votre locataire a largement participé à son financement ;
  • conserver le logement pour l’utiliser comme résidence principale ou résidence secondaire.

Constituez-vous un patrimoine

La loi Pinel à Toulouse vous permet de devenir propriétaire et de vous constituer un patrimoine immobilier sans apport, le bien étant financé par :

  • les loyers perçus ;
  • l’avantage fiscal ;
  • ainsi qu’un effort d’épargne moindre.

En savoir plus

Protégez votre famille

En contractant un prêt immobilier pour financer votre investissement Pinel à Toulouse, vous souscrivez une assurance décès-invalidité. Cette assurance de prêt soldera votre crédit à la banque en cas de décès ou d’invalidité. Vous ou vos héritiers bénéficient ainsi :

  • d’un capital : la propriété du bien immobilier sera entièrement payé par la compagnie d’assurance ;
  • d’une rente : la perception de loyers mensuels libres de tout crédit, ces derniers auront été remboursés par la compagnie d’assurance.

C’est l’une des raisons pour lesquelles, il est plus judicieux de financer votre investissement Pinel par un emprunt bancaire.  

En bref

Investir via ce dispositif fiscal comporte de nombreux avantages :

  • une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% du montant du bien ;
  • l’assurance de toucher une rente pour votre retraite ;
  • la garantie de protéger vos proches grâce à l’assurance décès et invalidité ;
  • la constitution d’un patrimoine pérenne ;
  • la possibilité de louer à vos parents ou enfants sous certaines conditions.

 

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Les conditions de la loi Pinel Toulouse

En loi Pinel, Toulouse appartient à la zone B1 (agglomération de plus de 250 000 habitants), ce qui signifie que vous devez respecter certaines conditions et plafonds propres à ce zonage. Les communes de l’agglomération toulousaine telles qu’Aucamville, Blagnac, Ramonville ou encore Plaisance-du-Touch qui sont situées à moins de 30 kilomètres sont aussi éligibles au dispositif en zone B1.

Les conditions liées au logement

Pour profiter de la loi Pinel à Toulouse, votre logement doit respecter certains critères :

  • être neuf ou en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
  • respecter la RT 2012 et bientôt la RT 2020 (réglementation thermique) ou être labellisé BBC 2005 (bâtiment basse consommation) ;
  • être achevé dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture du chantier ;
  • ne pas dépasser un montant de 300 000€ à l’achat.

Les conditions de location

La mise en location de votre bien immobilier à Toulouse doit :

  • respecter une durée de 6, 9 ou 12 ans ;
  • établir un contrat de location devant être signé dans les 12 mois suivant la livraison du bien.

 

Les plafonds Pinel à Toulouse

À Toulouse, qui est en zone B1, vous êtes tenu de respecter des plafonds pour pouvoir bénéficier de la loi Pinel : celui du montant de votre loyer, et celui des ressources de vos locataires. Ces plafonds permettent aux ménages modestes d’accéder plus facilement à la location.

Les plafonds de loyers

Les plafonds de loyers ont été mis en place afin de réguler au mieux les prix du marché toulousain. L’agglomération est en zone B1, le plafond de loyer Pinel à Toulouse est fixé à 10,28€/m².

Les plafonds de ressources

Le deuxième plafond fixe le montant maximum des revenus que peuvent percevoir vos locataires. Il est défini en fonction de la composition du foyer. Par exemple, si votre locataire est une personne seule, ses revenus annuels ne devront pas dépasser 31 165€. S’il s’agit d’un couple, leurs revenus ne devront pas excéder 41 618€.

L’investissement locatif en Loi Pinel Toulouse

Qu’est-ce qu’un investissement locatif ?

Un investissement locatif consiste à acheter pour un investisseur un bien immobilier dans le but de le louer dans l’agglomération toulousaine, afin d’en dégager des revenus complémentaires. L’enjeu d’un investissement locatif est double. Premièrement, il permet à l’investisseur d’obtenir des avantages fiscaux par le biais d’une loi de défiscalisation. Deuxièmement, il redynamise le marché locatif en augmentant le nombre de logements disponibles à la location, dans un marché souvent tendu, où la demande est supérieure à l’offre. 

Comment réussir un investissement locatif en Loi Pinel Toulouse ?

Afin de rentabiliser au maximum votre investissement locatif en Loi Pinel Toulouse, il est important de suivre ces quelques recommandations :

  • Bien choisir l’emplacement de votre bien immobilier à Toulouse : vous devez privilégier un quartier au fort potentiel locatif, répondant aux besoins de vos futurs locataires. Le but étant de louer votre appartement ou maison le plus rapidement possible. Pour réussir votre investissement Pinel à Toulouse, il convient d’analyser des critères tels que la proximité des transports en commun et des axes routiers, la présence de commerces de proximité, services publics et établissements scolaires.
  • Bien choisir votre locataire : afin de vous éviter des soucis tels que le non-paiement des loyers, il est important que vos locataires disposent d’une situation stable. Vous devez pour cela leur demander un maximum de justificatifs pour vous assurer de leur solvabilité : bulletins de salaire, avis d’imposition, contrat de travail…
  • Passer par un professionnel de l’immobilier : si votre investissement locatif est loin de votre lieu de résidence principale, ou que vous n’avez tout simplement pas le temps, faire appel à une agence immobilière vous permettra de faciliter toutes vos démarches concernant votre investissement Pinel à Toulouse.

Comment réaliser sa déclaration de la réduction d’impôt Pinel ?

Grâce à la loi Pinel Toulouse,vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% du montant d’achat du bien immobilier, selon la durée de votre engagement de mise en location. Pour que la réduction d’impôt soit effective, vous devez pour cela effectuer votre déclaration d’impôt l’année suivant la livraison du bien immobilier. Elle doit être ensuite renouvelée chaque année.

Calcul de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier, pour un investissement annuel maximum de 300 000€ et un prix d’achat au mètre carré de 5 500€.

Pour connaître votre réduction d’impôt, vous devez alors appliquer un pourcentage proportionnel à la durée de location de votre bien immobilier : 12% pour une durée de 6 ans, 18% pour une durée de 9 ans, 21% pour une durée de 12 ans.

Sachez qu’en cas de contrôle de l’administration fiscale, vous devrez fournir une attestation originale de déclaration d’achèvement des travaux ainsi que le contrat de bail de votre locataire.

Les étapes pour remplir sa déclaration d’impôt

La déclaration d’impôt en loi Pinel se fait par internet ou sur papier. Les démarches à suivre sont les suivantes :

  • Vous devez d’abord indiquer les caractéristiques du bien immobilier et la durée de l’engagement de location sur l’imprimé 2044 EB. Ce formulaire est à remplir la première année de votre déclaration d’impôt en loi Pinel.
  • Puis, vous établissez le bilan foncier via le formulaire 2044 ou 2044 SPE, où vous déduisez vos revenus locatifs des différentes charges liées à votre investissement (taxe foncière, intérêts, charges de copropriété…).
  • Vous reportez ensuite le bilan foncier dans la déclaration des revenus annuels via l’imprimé 2042 dans la partie “revenus fonciers”. En cas de bilan foncier négatif, il sera déduit du revenu brut global dans la limite de 10 700€ par an.
  • Enfin, vous indiquez le montant de la réduction d’impôt dans l’imprimé 2042 C des revenus complémentaires, à la rubrique “charges ouvrant droit à réduction d’impôt”.

Retenir l’essentiel du dispositif Pinel

Pour prétendre à un investissement Pinel à Toulouse, vous devez :

  • investir dans un logement neuf ou en VEFA respectant la norme BBC 2005 ou RT2012 ;
  • mettre en location votre logement pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans ;
  • respecter les plafonds de loyers et de ressources de vos locataires établis à Toulouse en zone B1 ;
  • louer votre logement vide en tant que résidence principale.

Bon à savoir

Selon les derniers chiffres de l’INSEE, l’aire urbaine de Toulouse compte 13,3% d’étudiants et 65,5% d’actifs. Le nombre de personnes locataires de leur résidence principale s’élève quant à lui à 273 043.

Exemple

Michel et Evelyne, couple à la retraite, décident d’investir dans un appartement T4 d’une valeur de 300 000€ dans le quartier de Barrière de Paris en loi Pinel. Ils ont pour projet de le louer pendant une période de 12 ans, puis de s’y installer pour leur retraite. Le montant de leur réduction d’impôt s’élèvera à 21% du total du coût de l’acquisition, soit 63 000 € sur 12 années. À la fin de ces années de location obligatoires, ils auront donc financer leur bien grâce à leurs revenus locatifs, à la réduction de leur impôt et à leur épargne.

  • L’état finance votre bien à hauteur de 21% grâce à la réduction d’impôt soit 63 000 €.
  • Les loyers de votre locataire finance environ 47 % de votre bien soit 141 000 €.
  • Votre effort d’épargne ne représente que 32 % du financement du bien soit 96 000 €.

La loi Pinel en vidéo


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Hypothèses :
Le plafond de l’assiette fiscale de la loi pinel est limité à 300 000€
La loi Pinel permet de bénéficier (au maximum) d’une réduction d’impôt sur le revenu allant jusqu’à 21% du coût total d’acquisition sur 12 ans.
La réduction maximale est de 300 000 X 21% = 63 000 €.

** L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques que peut présenter un investissement locatif, notamment la perte des incitations fiscales en cas de non respect des engagements par l’investisseur

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