Comment fonctionne la loi Censi Bouvard à Toulouse ?

Créé en 2012, le dispositif Censi-Bouvard ou loi Bouvard est un dispositif d’investissement locatif permettant d’obtenir une réduction d’impôt pour tout achat d’un logement meublé au sein d’une résidence proposant des services.

Bon à savoir

Le dispositif Censi-Bouvard à Toulouse n’a pas été prolongé par la loi de finances pour 2023. Le dispositif prend fin le 31 décembre 2022 et n’est plus valide pour les bien immobiliers achetés en 2023.

Les investisseurs en Censi-Bouvard qui ont acheté un bien meublé au sein d’une résidence de service avant 2023 continuent de profiter des avantages fiscaux jusqu’à la fin de la période d’engagement, d’une durée maximum de 9 ans.

Pour le moment, aucun dispositif n’a été mis en place pour remplacer la loi Censi-Bouvard.

En savoir plus

Pourquoi investir via le dispositif Censi à Toulouse ?

Première destination universitaire et deuxième université de France, Toulouse compte 130 000 étudiants (source : invest-in-Toulouse.fr), ce qui en fait un excellent choix pour un investissement Censi-Bouvard en résidence de services pour étudiants.

Le CROUS de Toulouse propose près de 10 000 logements à Toulouse et sa région. Le parc de logements se compose de résidences universitaires conventionnées ou traditionnelles (studios, T2…).

Quels sont les avantages de la loi Censi Bouvard Toulouse ?

  • Réduction d’impôt sur 9 ans

    Le dispositif Censi Bouvard permet aux investisseurs d’obtenir sur 9 ans une réduction d’impôt égale à 11 % hors taxe du prix d’acquisition ou de revient du bien, limitée à 300 000 euros d’investissement par an, soit jusqu’à 33 000€.

  • Récupérer la TVA

    Sous certaines conditions, il est également possible de récupérer la TVA de 20% sur un investissement Censi-Bouvard.

Exemple d’un investissement réussi en loi Censi-Bouvard avec Sporting Promotion

Jean-Pierre, 50 ans, directeur financier, décide d’acquérir un appartement T2 meublé à 200 000€ HT qui se trouve dans une résidence neuve avec services dans le quartier des Minimes à Toulouse. Il souhaite par le biais de cet investissement immobilier réaliser une économie d’impôt. Grâce au dispositif Censi-Bouvard, sa réduction d’impôt s’élèvera à 11% du prix d’achat soit 22 000€ sur 9 ans, ce qui fait 2444€ par an.

Quelles sont les conditions du dispositif ?

  • Les conditions liées au logement

    Un investissement en loi Bouvard Toulouse est possible à condition d’investir au sein :

    • D’un logement neuf ;
    • D’un logement sur plan en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ;
    • D’un logement achevé depuis au moins 15 ans et ayant fait l’objet ou faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation permettant, après leur réalisation, de satisfaire à des critères de performances techniques.

    Le logement doit obligatoirement être situé dans :

    • Une résidence avec services pour seniors, étudiants ou en EHPAD.

  • Les conditions de location

    Afin de bénéficier des avantages du dispositif Censi-Bouvard Toulouse, l’investisseur doit respecter certains points :

    • Le logement doit être loué meublé.
    • La location doit avoir lieu dans le mois qui suit l’achèvement ou l’acquisition si elle est postérieure.
    • Le propriétaire est tenu de louer le logement pendant au moins neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence.

  • Les conditions liées au bénéficiaire

    L’investissement en Censi-Bouvard Toulouse doit être réalisé par une personne physique, et non par l’intermédiaire d’une société. Seuls les contribuables ayant la qualité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) peuvent profiter de la réduction d’impôt. Les revenus tirés de la location doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux durant toute la durée de l’engagement de location.

Questions / réponses sur le dispositif Censi Bouvard Toulouse

  • Que faire de son logement Censi-Bouvard après la durée de location de 9 ans ?

    Plusieurs possibilités s’offrent aux investisseurs après les 9 ans de location de leur logement Censi-Bouvard. Ils peuvent par exemple décider de le revendre pour en dégager une plus-value ou bien de le conserver dans le but de laisser un patrimoine à leurs enfants.

  • Quelles sont les conditions pour récupérer la TVA ?

    Pour pouvoir récupérer la TVA d’un appartement en Censi-Bouvard, le logement neuf ou réhabilité doit se trouver obligatoirement au sein d’une résidences de services proposant au moins 3 services (nettoyage régulier des locaux, petit-déjeuner, fourniture de linge de maison, réception de la clientèle). Le statut de l’investisseur doit être Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) et ses loyers imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

  • Peut-on louer son logement Censi-Bouvard à un proche?

    Un appartement Censi Bouvard ne peut pas être loué à un ascendant ou un descendant.

Pour en savoir plus

Page mise à jour le 09/04/2024