Les règles à respecter Un terrain en lotissement est un terrain unique divisé en plusieurs lots. Le vendeur d’un terrain en lotissement doit respecter certaines règles, le terrain doit : être constructibleêtre viabilisé (raccordable aux voiries et aux réseaux d’eau, d’électricité et de téléphone)être délimité par un acte de bornage qui permet de fixer la limite entre deux terrains contigus. Ce sont ces caractéristiques qui déterminent si une vente est valide ou non. Attention, si les règles ne sont pas respectées, l’acquéreur peut vous assigner en justice. Estimez votre terrain Etude gratuite et personnalisée Demandez votre estimation En savoir plus Découvrez comment vendre un terrain communal. Retrouvez toutes les informations sur la vente d’un terrain en diffus. Découvrez les avantages de la vente d’un terrain viabilisé. Page mise à jour le 07/02/2022
