Pinel et Pinel+, quels changements ?

immeuble

La ministre chargée du logement, Emmanuelle Wargon, a récemment dévoilé les modifications qui seront applicables au dispositif “Pinel +”. Explications.

La loi Pinel prolongée jusqu’en 2024

Pour rappel, la loi Pinel, entrée en vigueur en 2014, permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt pour tout investissement au sein d’un logement neuf ou remis à l’état de neuf. Ce dispositif avait initialement été créé afin de permettre aux foyers aux revenus modestes de bénéficier d’un loyer plus abordable.

Afin de relancer la construction et le marché du neuf, le gouvernement a fait le choix de prolonger ce dispositif jusqu’en 2024. En revanche, l’avantage fiscal des investisseurs sera revu à la baisse, à partir de 2023. Les taux actuels de réduction d’impôt sont de 12%, 18% et 21% pour des engagements de location à loyers plafonnés de respectivement 6, 9 et 12 ans.

Ils seront par la suite modifiés en 2023 à :

  • 10,5% pour 6 ans de location,
  • 15% pour 9 ans de location
  • 17,5% pour 12 ans de location

En 2024, ils seront ramenés à :

  • 9% pour 6 ans de location
  • 12% pour 9 ans de location
  • 14% pour 12 ans de location

Sont exclus, les quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui se verront conserver les taux actuels durant une période de transit, encore indéterminée. D’autre part, afin de conserver le taux complet de cet avantage fiscal, les autres logements devront rentrer dans les critères de qualité du Pinel +.

Les critères du dispositif Pinel +

A partir de 2023, le dispositif Pinel +, ou “Super Pinel” deviendra effectif en parallèle de la loi actuelle. Selon Emmanuelle Wargon, ce projet de réforme a pour but de concilier la durabilité et la désirabilité des logements. Le projet Pinel+ repose sur 3 axes principaux.

Premièrement, les taux de réduction d’impôt seront les mêmes que le dispositif Pinel actuel, à condition de respecter certains critères d’éligibilité.

Cette réforme engage les investisseurs à respecter des critères de qualité. En effet, Emmanuelle Wargon a annoncé l’imposition d’une surface minimale pour les logements qui feront l’objet de la loi Pinel +. Dans les faits, la surface d’habitation devra être d’au moins :

  • 28 m2 pour un T1
  • 45 m2 pour un T2
  • 62 m2 pour un T3
  • 79 m2 pour un T4
  • 96 m2 pour un T5

Les logements devront impérativement disposer d’un espace extérieur privatif, et à partir du T3, une double exposition devra être présente au sein de l’habitation.

En plus de répondre aux exigences en matière de qualité d’usage, un critère environnemental entrera en vigueur. Pour le gouvernement, les nouveaux logements devront être soumis aux critères très stricts de la Réglementation Environnementale 2020 (RE 2020). L’objectif est de diminuer l’empreinte carbone des nouvelles constructions, et d’améliorer leurs performances thermiques.

Cette réforme ayant pour but la relance de l’investissement locatif, est en revanche critiquée par les professionnels. Ils craignent que ces nouveaux critères freinent davantage le marché du neuf.

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