Dimanche 15 octobre dernier, un amendement important a été déposé concernant le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025. Cet amendement propose de repousser la date butoir de signature des actes de vente, initialement fixée au 31 décembre 2024, au 31 mars 2025. Cette mesure doit maintenant être votée par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Pourquoi ce changement ?
Ce report vise à répondre à la crise immobilière actuelle, qui a entraîné un allongement des délais de commercialisation des programmes neufs depuis 2022. En effet, de nombreux promoteurs rencontrent des difficultés à vendre leurs biens dans un contexte économique incertain. Le gouvernement justifie cette décision par la nécessité de maintenir une dynamique sur le marché locatif, surtout dans les zones tendues où la demande est forte.
Impact sur le dispositif Pinel
Par ailleurs, il est important de noter que le dispositif Pinel, qui soutient l’investissement locatif dans le neuf, prendra fin en 2024. Toutefois, l’amendement permettrait aux acheteurs de réserver un logement jusqu’au 31 décembre 2024, la signature de l’acte authentique devra alors avoir lieu au plus tard le 31 mars 2025. Ce délai supplémentaire représente une réelle opportunité pour ceux qui souhaitent bénéficier du dispositif Pinel, il est encore temps d’en profiter pour se créer un patrimoine immobilier !
Rappel de la Loi Pinel
La loi Pinel permet aux investisseurs d’obtenir une réduction d’impôt allant jusqu’à 21 % en échange de la mise en location de logements neufs pour 6, 9 ou 12 ans. Ce dispositif cible les zones tendues pour favoriser l’accès à des logements abordables.
Pour tout savoir sur cette loi, consultez notre article sur la loi pinel.
Pour résumer
Cet amendement représente une opportunité pour les acteurs du marché immobilier, tant pour les promoteurs que pour les acquéreurs.
Sporting Promotion vous tiendra informé des développements concernant ce vote et de leur impact potentiel sur le marché de la promotion immobilière.
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